La société JURISALES, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 887 760 403 dont le siège social est situé 38 rue des Fourneaux, 94440 MAROLLESEN-BRIE, et dont le Directeur de la publication est Monsieur CHOULI Kamal (ci-après « l’Editeur »), est l’éditeur du site internet e-cession.fr (ci-après le « Site Internet ») hébergé par Caansoft, dont le siège social est situé au 1 allée des rochers, 94000 Créteil, France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d’une part, l’Editeur met le Site Internet (ci-après ensemble la « Plateforme ») et les services gratuits à la disposition de l’Utilisateur (ci-après le(s) « Service(s) ») et, d’autre part, l’Utilisateur peut accéder au Site Internet et aux Services et les utiliser. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité accessible sur le Site Internet via ecession.com. Le fait d’accéder au Site Internet emporte acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’Editeur
toutes les informations nécessaires quant aux Services
proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes
conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :
4.1. Conditions d’inscription et d’accès à la Plateforme et
aux Services
L’accès au Site Internet est réservé aux Utilisateurs résidant
dans un pays depuis lequel le Site Internet est disponible et
le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès à
la Plateforme selon les prérequis techniques mentionnés cidessous à l’article 4.2.
4.1.1. Création d’un compte personnel sur la Plateforme ou
via un compte détenu auprès d’un tiers pour pouvoir
accéder à certaines fonctionnalités
Pour pouvoir accéder à certains Services sur le Site
Internet, l’Utilisateur doit être préalablement inscrit.
L’inscription est gratuite et réservée aux Utilisateurs de 18
ans et plus.
L’inscription et donc la création par l’Utilisateur de son
compte personnel implique qu’il remplisse obligatoirement
le formulaire d’inscription en ligne.
Dans ce cas, cela nécessite la communication obligatoire
des informations suivantes :
4.2 Prérequis techniques
L’accès au Site Internet s’effectue, sous réserve des
conditions énoncées ci-après, sur les supports de réception
suivants :
Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à contacter son fournisseur d'accès Internet ou son opérateur mobile pour en savoir plus sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Le délai qui s'écoule avant de pouvoir accéder au contenu varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment de l’emplacement de l’Utilisateur, la bande passante disponible au moment où l’Utilisateur consulte ledit contenu, la configuration de son appareil compatible et la vitesse de la connexion Internet de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de ses appareils et de sa connexion au réseau internet ou au réseau internet mobile aux prérequis techniques nécessaires.
En utilisant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur reconnaît que ceux-ci puissent nécessiter l’utilisation du logiciel d’un tiers soumis aux conditions de licences de ce tiers. L’Utilisateur accepte de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel de l’Editeur ou des logiciels tiers associés à la Plateforme et au Services.
5.1. La partie publique du site met à la disposition des utilisateurs :
5.2. L’Espace Privé de l’Utilisateur centralise les accès aux outils et services numériques relatifs avec son projet et notamment :
L’Editeur met à disposition de l’Utilisateur les Services accessibles via la Plateforme dans les conditions décrites aux articles 4.1. et 9.1. des CGU.
Les Services et la Plateforme sont accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’évènements de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de l’Editeur (notamment de pannes), et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires du Site.
L’Editeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services via le Site Internet en respectant les présentes CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. L’Editeur est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution des Services, notamment au regard du bon fonctionnement du Site.
Pour la bonne gestion de la Plateforme, l’Editeur pourra à tout moment :
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités de manière temporaire.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet et/ou du réseau Internet mobile, dont, sans que cette liste soit limitative :
Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site Internet vers internet ne sont pas garantis par l’Editeur. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par l’Editeur mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne ou de télécommunication.
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
L’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus Utilisateur déposés et/ou diffusés par ses soins sur le Site Internet ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (droit des marques, droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles en particulier), aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à la protection des données à caractère personnel de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, violence faite aux animaux, images violentes ou dégradantes, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée, dénigrement…), l’Editeur est en droit de suspendre ou de résilier l’inscription ou le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait recherchée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne l’Editeur de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement de l’Utilisateur, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés.
En cas de vente de son appareil compatible, l’Utilisateur est invité à le déconnecter de son compte E-cession. Si l’Utilisateur ne déconnecte pas son appareil compatible de son compte E-cession ou qu’il ne le désactive pas, les prochains utilisateurs de l’appareil compatible pourraient accéder à la Plateforme ou aux Services en utilisant son compte, ainsi qu'aux informations présentes sur le compte Utilisateur. En cas de perte ou de vol de son appareil compatible, l’Utilisateur est invité à changer son mot de passe depuis son compte Utilisateur.Le contenu du Site Internet est régulièrement vérifié.
L’Editeur peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de tout Utilisateur ou de tiers, supprimer du Site Internet tout contenu qui lui semblerait inapproprié, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur qui l’a déposé et engager toute action judiciaire, le cas échéant.L’Editeur procédera à la suppression systématique de tout contenu qui lui paraîtrait illicite ou portant atteinte à la dignité humaine ou animale, et se réserve le droit de dénoncer de tels contenus auprès des autorités compétentes.
9.1 Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et droits sur les Contenus de l’Editeur
L’ensemble des éléments et contenus de la Plateforme ainsi que les textes, graphismes, visuels, logos, les marques, dénomination, sons, dessins, données, logiciels et noms de domaine E-cession (ci-après le(s) « Contenu(s) Editeur ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et, sont la propriété exclusive de l’Editeur et/ou sont concédés en licence à l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.
Sous réserve du respect par l’Utilisateur des termes des CGU, l’Editeur concède à l’Utilisateur un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), d’accès et d’utilisation en mode SaaS de la Plateforme et de l’ensemble des éléments la composant (en ce compris les Contenus Editeurs) et de la documentation associée, pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme pour le monde entier.
L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme, les Contenus Editeur et la documentation associée que conformément à leurs destinations.
Toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’est autorisée qu’avec un accord préalable exprès et écrit de l’Editeur.
En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter la Plateforme et les Contenus Editeur en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès écrit et préalable de l’Editeur.
Toute utilisation autre de la Plateforme ou du Contenu Editeur est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur.
9.2. Contenus Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus (ci-après le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).
est précisé que l’Editeur agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateur sur la Plateforme et ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers les Utilisateurs ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude. A cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers ou le droit à la protection des données à caractère personnel de tiers. L’Utilisateur accepte d’indemniser l’Editeur de l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à l’Editeur du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.
L’Utilisateur inscrit bénéficie de l’accès à la Plateforme et aux Services jusqu’à la résiliation de son inscription. L’Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, décider de mettre fin à son inscription en demandant à l’Editeur de clôturer son compte par mail à l’adresse suivante : ____
L’Utilisateur reconnaît à l’Editeur le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si l’Editeur a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les présentes CGU.
L’Editeur peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie du Site Internet et/ou des Services. La résiliation du compte de l’Utilisateur à sa demande ou par l’Editeur ne donnera droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera informé de la résiliation de son compte par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de son inscription.
11.1. Dispositions générales
E-cession, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.
Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées de E-cession ainsi qu'à ses éventuels soustraitants.
Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :
11.2. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par E-cession disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant.
Les personnes concernées disposent d’un droit à une limitation du traitement.
Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent, auprès du correspondant Informatique et libertés, par l’envoi :
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par E-cession.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
11.3. Utilisation de cookies
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Les pages du Site peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes de l’Editeur sur lesquelles l’Editeur n’exerce aucun contrôle.
L’Editeur n’assume aucune responsabilité quant à l’information et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer. L’Editeur n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers. La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que l’Editeur approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.
13.1. Communications électroniques
L’Editeur enverra à l’Utilisateur des informations relatives à son compte (les changements de mot de passe, les messages de confirmation, les notifications de changement quelconque) uniquement par voie électronique, par exemple par mail envoyé à l’adresse électronique que l’Utilisateur a fournie lors de son inscription.
13.2. Sous-traitants
L’Editeur pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.
13.3. Cession
L’Editeur peut céder le présent contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant l’Editeur.
13.4. Documents contractuels
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord passé entre l’Editeur et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et l’Editeur. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur.
Les modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par un message électronique adressé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur au moment de son inscription et par leur mise en ligne sur le Site Internet.
Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet.
Les modifications sont réputées acceptées sans réserve par toute personne qui accède au Site Internet postérieurement à leur mise en ligne.
13.5 Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
13.6. Renonciation
Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
13.7. Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGU est régies par le droit français.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre l’Editeur et l’Utilisateur, le litige entre ces derniers sera soumis aux juridictions compétentes.
L’Utilisateur peut obtenir des informations ou poser des questions par le biais de la rubrique « Nous contacter » accessible sur la page d’accueil du Site Internet ou en écrivant à : (mail ecession).