Dans le cadre de la commande et/ou l'usage par l'Utilisateur de prestations juridique auprès d’E-cession et via le Site, l'Utilisateur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ciaprès, voit ses données à caractère personnel être collectées par la société JURISALES.
Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les CGU/CGV.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Jurisales (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l'Utilisateur, ainsi que les coordonnées de l'Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Utilisateur et Jurisales notamment les détails des produits, services et/ou Documents commandés par l'Utilisateur) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l'Utilisateur (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l'Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser. Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à Jurisales que par les Utilisateurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Utilisateur s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
Les présentes ont notamment pour objet de donner à l'Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (lesdites informations étant également notifiées à l'Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : JURISALES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 887 760 403 et dont le siège social est situé 38, rue des Fourneaux – 94440 MAROLLES-EN-BRIE.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes utilisant les services ou prestations accessibles via le Site (ii) réalisation et/ou livraison par Jurisales des prestations utilisés et/ou commandés par l'Utilisateur (iii) administration des prestations commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur (iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Utilisateurs.
La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que l'Utilisateur souhaite nouer avec Jurisales en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations et/ou des Documents, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l'Utilisateur (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de Jurisales en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l'Utilisateur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur souhaitant commander et/ou utiliser des prestations et/ou services via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).
Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de Jurisales en charge de la réalisation et/ou l'administration des prestations commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur, la réalisation et/ou la livraison par Jurisales des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Jurisales participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux soustraitants.
L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées (i) tant que l'Utilisateur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que l'Utilisateur n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client de Jurisales ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : contact@Jurisales -siege.fr (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de prestations effectuée par l'Utilisateur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.
Les présentes ont également pour objet d'informer l'Utilisateur de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ciavant) :
L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
Au titre de la fourniture à l'Utilisateur des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l'Utilisateur souhaite nouer avec Jurisales en lui passant une commande de prestations ou services et/ou en utilisant les dites prestations) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l'Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou services auprès de Jurisales et via le Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou auprès de Jurisales .
Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.